[Vorey sur Arzon] Naissance

 

Accueil du siteMairieDémarches administratives
Dernière mise à jour :
mardi 2 mars 2021
Statistiques éditoriales :
1380 Articles
3 Brèves
9 Sites Web
197 Auteurs

Statistiques des visites :
1834 aujourd'hui
2971 hier
6192590 depuis le début
     
Naissance
lundi 2 juin 2008
par JD
popularité : 27%

LA DECLARATION

La déclaration doit être faite à la mairie de la commune de naissance, dans les 3 jours qui suivent l’accouchement, par le père ou tout autre membre de la famille, sur présentation du livret de famille ou d’une pièce d’identité et en cas de reconnaissance prénatale, apporter l’exemplaire de l’acte de reconnaissance.

Si la naissance est intervenue en clinique, se munir de la déclaration faite par l’établissement.

L’ACTE

L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, les prénoms de l’enfant, noms, âges, professions et domiciles des parents et du déclarant.

EXERCICE DE L’AUTORITE PARENTALE

L’autorité parentale est l’ensemble des droits, devoirs et obligations des parents envers leur enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Pour les enfants nés après le mariage ou légitimés par le mariage, l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents. Pour les enfants naturels, trois cas peuvent intervenir.

LE NOM DE FAMILLE

 Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille
 L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
 • soit le nom du père
 • soit le nom de la mère
 • soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

 Ce choix :
 • peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005
 • ne peut s’exercer qu’une seule fois
 • s’imposera aux autres enfants à naître du couple.

 Enfant reconnu par nom de l’enfant
 en 1er par sa mère puis par son père avant la naissance nom de la mère
 en 1er par son père puis par sa mère, avant la naissance
 en 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance nom du père
 par les deux parents conjointement nom du père

 En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
 • enfant issu d’un couple marié : nom du père
 • enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

 Le changement de nom
 Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
 Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.

 L’adjonction de nom
 Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.

Plus d’infos sur service public.fr

 
Articles de cette rubrique
  1. Passeport biométrique
    14 juillet 2009

  2. Vos démarches en lignes
    5 janvier 2009

  3. Documents et formulaires téléchargeables
    31 mai 2008

  4. Etat-Civil
    5 janvier 2009

  5. Naissance
    2 juin 2008

  6. Les papiers à conserver
    12 décembre 2008

©  2021 Vorey sur Arzon
Partager ce site sur : Ajouter à facebook Ajouter à twitter Ajouter à yahoo Ajouter à google

SPIP 1.9.2k [18554] |  Sarka-SPIP 2.0.2 [18368]  |  Informations légales   | Contacter le Webmaster   | GPL