[Vorey sur Arzon] L'organisation d'un vide grenier

 

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Formalités administratives
L’organisation d’un vide grenier
mardi 14 juillet 2009
par JD
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Le vide grenier, le loto, la kermesse, le bal sont des manifestations typiques, qui dans le cadre des activités de bienfaisance ou de soutien et sous certaines conditions, dont celle du caractère exceptionnel (jusqu’à six fois par an), sont exonérées de tous impôts et taxes.
 (Article 261 du Code général des impôts, alinéa 7, c).

Les obligations principales pour organiser une brocante, un vide grenier sont :

  • La demande d’autorisation temporaire d’occupation du domaine public
  • La déclaration préalable de vente au déballage
  • Tenir un registre permettant l’identification des vendeurs
  • Sécurité et Assurance

Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvertes au public, en vue de la vente ou de l’échange d’objets mobiliers usagés, d’objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Le code du commerce indique qu’il s’agit d’un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage. Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. A ce titre, les particuliers doivent désormais attester par écrit et sur l’honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

A noter :
 La loi de modernisation de l’économie (loi n° 2008-776 du 4 août 2008) a supprimé la disposition de l’article L310-2 du code du commerce qui faisait obligation aux particuliers vendeurs d’être domiciliés sur le territoire de la commune siège de la manifestation.
 La participation régulière et fréquente, à un Vide-Greniers, d’une association (personne morale) en tant qu’exposant pourrait être considérer comme une activité commerciale pouvant conduire à une fiscalisation, donc prudence.

La demande d’occupation du domaine public

 Lorsque l’organisateur souhaite que la manifestation ait lieu sur un emplacement public, il est nécessaire de formuler la demande d’occupation du domaine public auprès du maire trois mois avant la manifestation.

La déclaration préalable

 Une déclaration préalable de vente au déballage doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune ou déposée en mairie contre récépissé de remise trois mois avant la manifestation si elle se déroule sur le domaine public* et 15 jours au moins avant dans les autres cas. La déclaration doit être accompagnée de la photocopie de la pièce d’identité du déclarant. Téléchargez le formulaire de déclaration préalable et de demande d’occupation du domaine public (au format pdf)

*Dans ce cas, l’organisateur adresse de façon concomitante au maire de la commune concernée par l’opération sa déclaration préalable de vente au déballage et sa demande d’occupation du domaine public.

 ( Article L310-2 du code du commerce
 décret du 7 janvier 2009
 Attention ! Faire une vente au déballage sans déclaration préalable ou en sa méconnaissance est puni d’une amende de 15 000 €
 ( Article L310-5 du code du commerce.

Le modèle de la déclaration préalable est fixé dans l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009.

Contenu de la déclaration

 L’arrêté du 9 janvier 2009 fournit le modèle détaillé de ce que doit contenir la déclaration :

  • 1. Déclarant :
     Dénomination sociale :
     Nom du représentant légal ou statutaire :
     N° SIRET :
     Adresse :
     N° voie :
     Complément d’adresse :
     Code postal et localité :
     Téléphone (fixe ou portable) :
  • 2. Caractéristiques de la vente au déballage :
     Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin...) :
     Marchandises vendues : neuves occasion
     Nature des marchandises vendues :
     Date de début de la vente :
     Date de fin de la vente :
     Durée de la vente (en jours) :
  • 3. Engagement du déclarant :
     Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L310-2, R310-8 et R310-9 du code du commerce.
     Date et signature :
     Cette déclaration doit être signée par le représentant légal de l’association et un justificatif de son identité devra y être joint.

La tenue d’un registre

L’article R310-9 du code du commerce rappelle l’obligation faite à l’organisateur par (l’article 321-7 du Code pénal) de tenir un registre permettant l’identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l’échange des objets dans le cadre d’une vente au déballage.

Ce registre doit comprendre :

Les noms, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité produite par celle-ci avec l’indication de l’autorité qui l’a établie ; Téléchargez le modèle de registre

Le registre doit être coté et paraphé par le maire de la commune.

Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.

Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Le régime fiscal des recettes pour les associations

Les recettes des vides-greniers (ou des foires à la brocante) organisés par une association sont, sous certaines conditions, dont celle du caractère exceptionnel de la manifestation, exonérées de tous impôts et taxes.

Pour bénéficier de ce régime, l’organisateur doit prévenir le centre des impôts trois jours avant la manifestation et transmettre à ce même centre le montant des recettes et dépenses réalisées dans les trente jours qui suivent sa clôture.

Sécurité et Assurance

En matière de sécurité :

Annuler la manifestation en cas d’annonce de mauvaises conditions météo pouvant mettre en danger la sécurité des personnes (vents forts, orage...). Laisser un passage libre pour que les véhicules de secours et de sécurité incendie puissent intervenir.

En matière d’assurance, consulter :

Le Centre de Documentation et d’Information de l’Assurance (rubrique : L’assurance et l’entreprise > L’assurance des associations)

Le site Service Public : assurances des associations

En résumé :

pour l’exposant particulier

  • l’exposant particulier ne peut participer qu’à 2 manifestations maximum au cours de l’année civile
  • l’exposant particulier doit signer une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile
  • l’exposant particulier n’est autorisé qu’à vendre exclusivement des objets personnels et usagés

pour l’organisateur

  • Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement
  • Les ventes au déballage font l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente
  • l’organisateur doit faire signer à l’exposant particulier une attestation sur l’honneur de non-participation à 2 autres manifestations de même nature au cours de l’année civile

Textes de référence de l’article

 
Documents joints à cet article :

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