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lundi 16 janvier 2017
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Urbanisme

Vous avez un projet de construction ou de réhabilitation, d’installation de clôture, antennes, piscine ou autres équipements sur votre propriété ? Avant de vous lancer, voici quelques informations utiles pour vous guider dans vos démarches. Les autorisations et permis de construire attestent du respect des règles d’urbanisme locales et nationales : sécurité, alignement, protection de monuments historiques, salubrité. Le non respect de ces obligations administratives entraîne des sanctions civiles et pénales.

Pensez à ces démarches, elles sont gratuites !

 Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
 Consultation du cadastre
 Permis de construire
 Certificat d’Urbanisme
 Certificat de conformité
 Demande d’occupation de voirie
 Etat des risques naturels et technologiques*

*Vorey fait partie de la liste des communes où s’applique l’obligation d’annexer un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

 Textes de référence 

Code de l’urbanisme
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Code de la construction et de l’habitation
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement

 Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U)
 Le plan local d’urbanisme détermine la façon dont on veut développer la ville. Il offre une vue à long terme de la vie de la cité.
 Le P.O.S. ne distinguait que deux catégories de zone : urbaines et naturelles. Le plan d’urbanisme en compte quatre : les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones réservées à l’exploitation agricole et les zones naturelles.

 Cadastre
 Le cadastre peut être consulté sur place, à la mairie. Vous pouvez en effectuer la reproduction même partielle, par calque ou par photocopie.
 Le cadastre peut être également, [consulté en ligne->44].

 Permis de construire
 Vous devez remplir un formulaire disponible en Mairie. Le formulaire complété des plans qui doivent être obligatoirement lui être annexés, est à déposer en Mairie (contre récépissé), qui se charge de le transmettre à la direction départementale de l’Equipement.
 Le Maire de la Commune accorde ou refuse le permis de construire.
 Le délai moyen d’instruction est de deux mois, sa validité de deux années à compter de la délivrance du permis. Il est également périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
 Le permis peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la Mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.

Attention : Toute construction (travaux intérieurs et extérieurs) non précédée d’une demande de permis peut être sanctionnée, l’obligation de démolition assortie d’une amende pénale peut même être ordonnée.

 Certificat d’Urbanisme
 La demande est effectuée en Mairie. La production de ce certificat est liée à toute opération d’aliénation.
 Le certificat est fourni par le vendeur. Il fait connaître les servitudes grevant le bien mis en vente (obligation du P.O.S., servitudes d’alignement...). Un certificat d’urbanisme est valable un an. Sa validité peut être prorogée une seule fois pour une année sur demande adressée au Maire par le bénéficiaire deux mois avant l’expiration du délai.

 Certificat de conformité
 Après envoi de l’avis d’ouverture des travaux, de l’avis de fin de chantier, et sur demande adressée par courrier au Maire, il vous sera délivré un certificat prouvant la conformité de l’édifice, eu égard aux prescriptions du permis de construire.

 Demande d’occupation de voirie
 Toute occupation de voirie (telle que pose de benne, d’échafaudage, branchement au tout à l’égout, abaissement de bordure...) doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Un formulaire à compléter est à déposer en Mairie au moins un mois avant la date prévue des travaux.

 
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vendredi 26 juin 2009
par JD
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